Conformément à l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, les délais d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme sont modifiés. 

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 15/04/2020, les nouvelles mesures s'appliquent entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (dite période dérogatoire)

 

 - Pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020 : 

Les délais de toute nature sont suspendus jusqu'à la fin de la période dérogatoire. 

 

- Pour les dossiers déposés après le 12 mars 2020 : 

Les délais de toute nature sont reportés à compter de l'achèvement de la période dérogatoire. 

 

- Par conséquent, durant la période dérogatoire, les demandes d'urbanisme ne pourront pas faire l'objet d'une autorisation tacite. 

 

Toutefois, les demandes d'autorisation peuvent toujours faire l'objet d'une décision expresse durant la période dérogatoire. 

Dans ce cas, les délais de recours ne commenceront à courir qu'à compter de l'achèvement de la période dérogatoire. 

 

Pour plus de renseignements, contacter le service urbanisme par mail : 

rees-lloze.juliette@ccconflent.fr 

Urbanisme

Aménagement du territoire

La Communauté de Communes Conflent Canigó, dans le cadre de sa volonté de proximité avec ses administrés, mais aussi de mutualisation des moyens et de coopération entre ses communes membres, a créé un pôle urbanisme.

Ouvert aux élus comme aux administrés de la Communauté, le pôle urbanisme a pour objectif de les conseiller en matière d’urbanisme et depuis le 1er juillet 2015, l’instruction de certains des actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence communale (POS, PLU, carte communale).

Par ailleurs, un accueil est organisé au siège de la Communauté de Communes (Hôtel de Ville de Prades, Route de Ria) afin de recevoir les administrés qui souhaitent obtenir un avis sur la faisabilité de leur projet au regard des règles d’urbanisme, mais aussi une aide dans le montage des demandes d’autorisations.

Ouvertures au public Prades : Mardis et Jeudis de 9h à 12h et de 14h à 17h

QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?​

Le Service Urbanisme est situé à l’Hôtel de Ville de Prades (siège de la communauté). Il est actuellement composé de cinq agents dont les missions principales sont :

 

  • Accueil du public ;

  • Conseil sur la constitution des dossiers (Permis de Construire, Déclarations Préalables…) ;

  • Conseil en matière d’urbanisme réglementaire (POS, PLU, carte communale, RNU) ;

  • Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme suivant les termes de la convention liant les communes de la Communauté ;

  • Visites de conformité des projets achevés dans le cadre des conventions avec les communes de la communauté ;

  • Appui technique aux communes de la communauté sur les projets présents et futurs ;

  • Compétence en matière d’évolution des documents d’urbanisme des communes de la communauté ;

  • Élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Shéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCOT).

LES CONTACTS

Responsable du Service:

Marie Anne OLLION

04 68 05 73 92

Chargé de Mission :

Jérôme LUBRANO

04 68 05 50 54

Instruction des dossiers :

Juliette REES – LLOZE

04 68 05 05 12

Freddy HOAREAU

04 68 05 50 55


fax :  04 68 05 05 10

Jean-René MAXANT

04 68 05 05 11

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Siège de la Communauté de Communes Conflent Canigó

Château Pams - Route de Ria - 66500 PRADES

04 68 05 05 13  -  contact@conflentcanigo.fr

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 08h30-12h / 14h-17h30

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