STATUTS

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OBJETS ET COMPÉTENCES

 

La Communauté de Communes Conflent Canigó a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

A cet effet, la Communauté de Communes exerce les compétences suivantes en lieu et place des communes membres conformément à l’article L.5214-16 du CGCT :

 

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES:

 

  • Développement économique 

 

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17:

    • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ;

    • Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.

  • Actions déclarées d'intérêt communautaire:

    • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire: Mise en œuvre d’une Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) sur le territoire intercommunal;

  • Aménagement de l’espace
  • Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire:

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;

  • Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;

 

  • Actions déclarées d'intérêt communautaire:

  • Constitution de réserves foncières avec recours possible au droit de préemption urbain exclusivement lié aux opérations relevant des compétences de la Communauté de Communes après délégation expresse des communes.

  • Création, aménagement et gestion des sentiers de randonnée pédestre reconnus d'intérêt communautaire. Les sentiers suivant sont reconnus d'intérêt communautaire:

    • Baillestavy et Valmanya : Chemin Rural dit Camí de Vallestàvia, reliant le GR36 et le GRP Ronde du Canigou, soit 2 km permettant de créer une boucle de 9.7 km entre Baillestavy et Valmanya,

    • Campôme : Orri de Carmaju à St Christophe de Fornols,

    • Casteil : Tour de Saint-Martin du Canigou,

    • Catllar : Sentier de Vallaury qui reliait par le Pla de Valensó,

    • Clara-Villerach : Taurinya-Clara-Villerach vers Estoher et Prades,

    • Codalet : Tour de St Michel de Cuxa,

    • Escaro : Circuit de Vall Llobera, partie hors des GRP Tour des Réserves et Tour du Canigou, soit 10km sur 16.4km,

    • Eus : Eus vers Comes et Arboussols,

    • Los Masos : Ballanet-Villerach,

    • Mosset : Sentier du Madres,

    • Mosset et Molitg-les-Bains : Sentier commun reliant les deux villages par le Pic del Rosselló,

    • Nohédes : Sentier qui relie le Coll de Portus au Coll de Marsac en passant par Montilla, le Village et les Salines,

    • Ria-Sirach : Ria-Llugols- Pi del Rey,

    • le chemin de 2 km sis sur la Commune de Ria, complétant le sentier d’intérêt communautaire dit « Ria vers Llugols et Pi del Rey », et le reliant au sentier d’intérêt communautaire Tour de Saint Michel de Cuxa, lequel fait partie intégrante du Sentier Transfrontalier GRT83, reliant Prades à Mantet dans sa partie française.

    • Taurinya : Balcons de Taurinya,

    • Villefranche-de-Conflent : Sentier allant à Bell Lloc par le Fort Libéria.

  • Actions favorisant l’entretien des berges de rivières en prévention des risques.​​

  • Création d'un service d'instruction des actes d'urbanisme et d'appui aux communes en matière de droit du sol, réservé aux communes membres.

  • Actions favorisant la réalisation et l'entretien des pistes et équipements de Défense des Forêts Contre l'Incendie (D.F.C.I.) du territoire.

  • Numérisation du cadastre des communes membres en vue de créer une banque de données territoriale.

  • Etude, création, aménagement, gestion et entretien de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) à vocation économique ou à vocation mixte (économique et d'habitat) déclarées d'intérêt communautaire. Est déclarée d'intérêt communautaire la ZAC des BRULLS à Prades, à vocation mixte (économique et d'habitat) et dont le projet de périmètre est annexé aux présents statuts.

  • Autres compétences obligatoires

  • Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés dont les déchèteries;

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.

COMPÉTENCES OPTIONNELLES:

  • Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Diagnostic sur la ressource en eau du territoire;

  • Fourrière animale.

  • Politique du cadre de vie

  • Actions favorisant le maintien des services publics ou rendus au public, reconnus d’intérêt communautaire, dans les zones rurales du territoire.

  • Sont déclarés d'intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2010 :

    • la Maison Médicale et de Santé de la commune d’Olette créée par le SIDECO;

    • le service de distribution alimentaire par un véhicule de tournée alimentaire du canton d’Olette.

  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations​.

 

  • Équipements culturels et sportifs
  • Actions favorisant le maintien de l’Ecole de Musique du Conflent;

  • Création, aménagement et gestion d’équipements sportifs et culturels reconnus structurants pour l’ensemble de la population du Conflent et déclarés à ce titre d’intérêt communautaire; Sont déclarés d’intérêt communautaire :

    • la Piscine de Prades,

    • la Médiathèque de Prades.

  • Soutiens aux actions favorisant le partenariat avec les bibliothèques municipales du territoire intercommunal;

  • Définition et mise en œuvre d’une stratégie de valorisation de patrimoine du territoire.

  • Politique du logement
  • Mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

  • Aménagement de l'espace​​

 

  • Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

COMPÉTENCES FACULTATIVES:

  • Politique de l’enfance et de la jeunesse

  • Aménagement, création et gestion des structures multi-accueil du territoire intercommunal (crèches / halte-garderie) et des activités périscolaires pour l’accueil permanent et occasionnel;

  • Mise en place et gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles (R.A.M.);

  • Aménagement, création et gestion des Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH);

  • Contractualisation avec les caisses et organismes compétents.

  • Exploitation et gestion de la restauration scolaire des écoles primaires et maternelles de communes adhérentes, ainsi que du Collège Gustave Violet de Prades.

  • Construction, entretien et fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires du territoire. Tout projet de regroupement d'écoles au sein du territoire intercommunal est soumis à l'avis conforme des conseils municipaux des écoles concernées. Les maires des communes d'implantation des écoles recevront délégation du Président de la Communauté afin de le représenter dans les instances scolaires at auprès des parents d'élèves.

  • Politique transfrontalière​

  • Actions en faveur des relations et représentations transfrontalières.

  • Tourisme​

  • Élaboration d’une stratégie  touristique commune au territoire.

  • Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

  • Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

  • Autres compétences facultatives

 

  • Actions en faveur de l’insertion dans l’emploi -  Soutien aux associations d’insertion par l’activité économique.

  • Soutien aux canaux d'irrigation d'intérêt communautaire - Est déclaré d'intérêt communautaire le Canal de Bohère.

  • Prise en charge des contributions des communes membres au Budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours.

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Siège de la Communauté de Communes Conflent Canigó

Château Pams - Route de Ria - 66500 PRADES

04 68 05 05 13  -  contact@conflentcanigo.fr

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 08h30-12h / 14h-17h30

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