MISE EN OEUVRE D'UN OBSERVATOIRE FONCIER ECONOMIQUE ET AGRICOLE

Souhaitant développer des outils lui permettant de mettre en œuvre sa stratégie territoriale, la Communauté de communes Conflent Canigó s’est lancée dans la mise en place d’un observatoire foncier économique et agricole au sein de son pôle Ingénierie territoriale durant les années 2022 et 2023. Le projet a fait l’objet d’un cofinancement européen FEADER, et plus précisément du programme LEADER dont le principe consiste à venir en appui aux stratégies au sein de l’économie rurale. Différents objectifs sont ciblés avec la mise en place de cet observatoire foncier :

Objectif 1 : Disposer de données permettant l’ajustement des politiques publiques

Après une première phase de mise en place d’un outil de cartographie et de formation en interne, une campagne de terrain sur l’ensemble du territoire a été menée par les deux chargés de mission Développement Economique et Projet Alimentaire Territorial. Celle-ci avait pour objectif de recenser les locaux occupés et vacants pour la partie économique, et pour synthétiser la base de données existante combinant informations de la SAFER et du PLU intercommunal pour la partie agricole.

Objectif 2 : Faciliter la mise en lien des porteurs de projets avec les vendeurs/loueurs

La réalisation de l’observatoire des locaux économiques a permis de faciliter la mise en relation des porteurs de projets avec les propriétaires ou gestionnaires de locaux vacants. Ainsi sur 2022-2023, ce sont près de 37 contacts avec des porteurs de projet en recherche de locaux qui ont pu bénéficier de l’outil, avec des résultats concrets et immédiats pour 6 d’entre eux.  Par ailleurs, 4 terrains nus à vocation économique ont également été répertoriés et proposés aux porteurs de projets. 2 d’entre eux sont en cours de négociation pour un rachat.

La réalisation de l’observatoire agricole a de son côté permis de constater le potentiel agronomique des sols ou encore les règles du PLUi, et donc d’orienter au mieux les porteurs de projets. Il a également facilité la mise en relation des porteurs de projets agricoles avec les propriétaires fonciers. Sur 2022-2023, 5 des 22 producteurs suivis par l’intercommunalité ont fait des demandes à la SAFER de mise en œuvre de son droit de préemption. 4 demandes de préemption ont été portées par la SAFER sur demande des communes. La communauté de communes a également porté 6 demandes à la SAFER pour se porter acquéreuse, en phase avec sa politique agricole. Enfin, grâce à l’intégration du cadastre dans l’observatoire, une dizaine de parcelles ont été identifiées pour des porteurs de projets, qui ont eu la possibilité de contacter les propriétaires pour leur proposer de vendre ou louer leurs parcelles.

Objectif 3 : Faciliter l’implantation de nouvelles économies

Les locaux économiques actifs étant également répertoriés, une connaissance fine du tissu économique est possible. La stratégie de développement économique, notamment commerciale, peut donc être affinée en proposant des implantations d’activités nouvelles et/ou sous-représentées, et de sectoriser dans le cas d’une sur-représentation de certaines activités.

Sur le volet agricole, le croisement des données (irrigabilité, pente, sol, etc.) permet l’accès à de nouvelles cultures comme les céréales, le développement d’oliveraies, ou les fermes florales, permettant ainsi la diversification des productions et la création de nouvelles économies.

Objectif 4 : Limiter la spéculation foncière

L’observatoire foncier permet de mieux connaître le territoire et les producteurs installés ou ceux souhaitant s’installer sur le secteur. De fait, en cas de vente spéculative, les producteurs voisins et communes peuvent être contactées et les uns comme les autres peuvent être au fait et ainsi demander à la SAFER de mettre en œuvre son droit de préemption avec révision de prix, pour limiter la spéculation sur le foncier agricole.

Objectif 5 : Orienter la demande en fonction de l’offre disponible et selon la pertinence des marchés locaux

Grâce aux différentes rubriques renseignées, les porteurs de projets peuvent être renseignés de façon factuelle et éclairée sur les zones d’installation possibles en termes de destination pour le volet économique (zones à vocation économique, commerciale, touristique ainsi indiquées par le PLUI) et de caractéristiques des terres pour le volet agricole. Ils peuvent également être renseignés en termes de concurrence par rapport aux activités économiques et de productions agricoles existantes, ce qui dans ce dernier cas contribue à minimiser les risques d’échecs pour le porteur de projet.

Objectif 6 : Lutter contre la vacance commerciale et la déprise agricole

L’observatoire foncier économique est un moyen de lutte contre la vacance commerciale en complément des sites d’offre immobilière classiques. En effet, les différentes actions engagées ont permis de relever des locaux absents de ces sites et ainsi de produire un outil d’offre de locaux vacants le plus complet possible, permettant ainsi de lutter au mieux contre la vacance commerciale.

Sur le volet agricole, avoir des informations sur les parcelles à la vente ou à la location et les relayer aux producteurs et porteurs de projet, a permis d’éviter qu’ils soient vendus à des personnes extérieures au monde agricole. Par ailleurs, l’observatoire foncier, combiné à la veille foncière, a permis d’identifier des parcelles vendues pour du loisir et lutter contre la cabanisation en en informant les communes et en alertant les vendeurs du caractère illégal de leurs annonces.