Le PADD à la concertation

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) valant Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) en cours d’élaboration est un document d’urbanisme qui couvrira l’intégralité des 47 communes de la communauté. Il détermine les orientations d’aménagement spatial du territoire, sur lequel il fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol, agricole, naturel, ou urbain, dans le respect des lois et en intégrant les documents ‘au-dessus’ du PLUi (Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Plans de Prévention des Risques, Charte du Parc Naturel Régional, …).

Il implique tous les conseils municipaux, les habitants et usagers, ainsi que les services de l’Etat et les collectivités compétentes, appelées Personnes Publiques Associées (PPA).

 

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) pièce qui pose la feuille de route du PLUi valant SCOT en matière d’aménagement du territoire et fixe les objectifs de lutte contre l’étalement urbain, a été débattu au sein de tous les conseils municipaux et du conseil communautaire. Ces débats ont amené à opérer des évolutions/précisions sur certains points de ce document (dont les principes ont été présentées aux PPA et en réunion publique à Vinça le 19 juin 2017)  :

-A la demande de la commune, Corneilla est classée en pôle villageois de proximité

-Sur l’éolien, seules les éoliennes individuelles (hauteur inférieure à 12 mètres) seront autorisées

-Rajout de précisions sur la typologie des hébergements touristiques

-Ajout d’une carte sur les potentiels agricoles du territoire

-Précisions sur la prise en compte du risque ‘inondation’ dans les communes qui ne disposent pas d’un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)

 

Ce dernier point, qui consiste à ne pas prévoir d’installations nouvelles de population dans les zones à risques, a nécessité de nombreux échanges avec les services compétents pour formaliser cette orientation.

 

Cette version stabilisée du PADD est donc celle qui sert à la suite du travail sur le règlement et le zonage.

 

Elle est accompagnée de la lettre n°3 du PLUi dont le rôle est de servir de notice explicative à la démarche.

 

Elle est donc versée à la concertation du public, qui peut toujours émettre des remarques et observations dans les conditions habituelles de la procédure d’élaboration du PLUi (courrier postal adressé au président, observations écrites dans les registres disponibles en mairies de Prades (au siège de la Communauté de Communes), Vinça, Vernet-les-Bains, Olette et Sournia).

Publication du 18  novembre 2019

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